Dossier Mensuel

Dossiers d'actualité européenne

 

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Septembre 2015

 

Le 9 septembre 2015, l'Afep et le Cercle de l'Industrie ont transmis à la Commission européenne leurs premiers commentaires conjoints sur la proposition de directive européenne visant à adapter le système d'échange de quotas d'émission (ETS) pour la période 2021-2030, publiée le 15 juillet 2015. En effet, dans le cadre de la politique du "Mieux Légiférer", la Commission permet désormais aux parties intéressées de commenter ses propositions législatives pendant une période de 8 semaines après leur publication.

 

Les entreprises identifient de nombreux points positifs dans ce texte:

 

  • le maintien de l'ETS comme pierre angulaire de la politique climatique de l'UE. Mais il sera essentiel d’assurer sa cohérence avec les autres outils de la politique énergie-climat de l’UE (soutien à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables);

 

  • le maintien du principe d’allocations de quotas gratuits, nécessaire pour préserver la compétitivité des entreprises couvertes par l’ETS;

 

  • l’introduction d’un principe d’allocation dynamique des quotas (prise en compte des données de production récentes), même si les entreprises estiment que la Commission ne va pas assez loin;

 

  • le maintien et l’extension du programme NER 300 pour financer l’innovation bas carbone : actuellement destiné à certaines technologies bas carbone, il sera étendu à l’ensemble des innovations bas carbone.
     

Les entreprises resteront vigilantes sur une série d'autres points:

 

  • la proposition de durcir tous les benchmarks de manière globale : elle ne prend pas en compte les différences de progrès technologiques entre les secteurs, et dans certains cas, elle est même irréaliste (car trop exigeante) et menace directement la compétitivité cout des entreprises concernées;

 

  • le fait de fixer un pourcentage de quotas à allouer aux enchères dans l’UE, la méthode de fixation de ce pourcentage, et l’absence de précisions du chiffre retenu (57% par an entre 2021 et 2030 ou sur l’ensemble de la période 2021-2030);

 

  • la nouvelle formule de calcul qui sera utilisée pour identifier les secteurs exposés au risque de fuites de carbone, qui nécessite une clarification;

 

  • l’absence d’un système harmonisé au niveau européen pour la compensation des couts indirects, qui reste basé sur un système d’aides d’Etat à la discrétion des Etats membres.

 

Lire les premiers commentaires de l'Afep et du Cercle de l'Industrie : ici
 

 

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