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Dossiers d'actualité européenne

Le dossier mensuel d'actualité européenne de février 2017 traite notamment des rapports adoptés le

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Accueil | Consultation de la Commission européenne sur le droit des concentrations d'entreprises de l'UE
Janvier 2017

 

La Commission européenne souhaite évaluer certains aspects procéduraux et juridictionnels des règles de l'UE sur le contrôle des concentrations, en tenant compte notamment de son Livre Blanc de 2014 “Towards More Effective EU Merger Control”. La consultation, cloturée le 13 janvier 2017, portait notamment sur trois grands thèmes:

 

1/Simplification: le traitement de certaines catégories de cas qui ne soulèvent pas de problèmes particuliers en termes de concurrence: 

 

Sur ce point, les entreprises considèrent que:

 

  • la procédure de notification simplifiée est trop lourde et complexe, dans la mesure où elle est de plus en plus souvent utilisée par la Commission à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été introduite (qui étaient d'accélerer et faciliter la notification des projets de concentration censés n'avoir que peu ou pas d'impact sur la concurrence). La Notice de la Commission sur la procédure simplifiée devrait être adaptée (contenu et durée);

 

  • le traitement de certaines catégories de cas non-problématiques pourrait encore etre simplifié par l'introduction d'exemptions répondant à certaines conditions.

 


2/Fonctionnement des seuils exprimés en chiffres d'affaires d'entreprises, pour déclencher la compétence de la Commission européenne, dans le contexte de certaines acquisitions récentes d'entreprises au chiffre d'affaires non substantiel, mais pouvant avoir un impact considérable sur le marché (par exemple, dans les secteurs numérique et pharmaceutique):

 

Pour les entreprises, il n'est pas souhaitable d'introduire un seuil  complémentaire exprimé en valeur de rachat de l'entreprise pour déclencher la compétence de la Commission européenne à l'égard d'un cas de concentration d'entreprises. Cette valeur est en effet difficile à apprécier de manière objective.

 


3/Fonctionnement  du système de renvoi des cas, prévu dans les Articles 4(5) et 22 du réglement sur les concentrations:

 

Les entreprises considèrent que le système actuel de renvoi devrait être amélioré, en particulier les règles de renvoi des cas des Etats membres vers la Commission, non seulement avant mais aussi après la notification.


 

La réponse conjointe du Cercle de l'Industrie et de l'Afep est disponible ici : le questionnaire et la position commune.

 

 

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