Dossier Mensuel

Dossiers d'actualité européenne

 

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Février 2014

 

Le Cercle de l’Industrie et l’Association française des entreprises privées (Afep) ont répondu conjointement à une consultation publique de la Commission européenne sur la révision de l’encadrement européen des aides d’Etat à finalité environnementale et énergétique.

 

Les entreprises soutiennent la volonté de la Commission d’améliorer la coordination des politiques énergétiques nationales et d’accroître la sécurité juridique en précisant les règles applicables. Ce projet vient par ailleurs opportunément soulever la question du lien entre les aides aux énergies renouvelables électriques et les prix de l’électricité dans l’UE. Mais, il suscite également certaines préoccupations dont les deux principales sont les suivantes :

 

  • il limite considérablement l’éligibilité des entreprises électro-intensives françaises aux exonérations/ exemptions de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ;

 

  • le calendrier d’application des mesures relatives aux systèmes nationaux aux énergies renouvelables n’est pas clair, ce qui est un facteur d’insécurité juridique majeur (la Commission ne propose pas de date butoir pour la mise en conformité des mécanismes d’aide nationaux existants).

 

Lire la réponse conjointe Cercle de l’Industrie/Afep transmise à la Commission européenne (ici) et la version transmise aux pouvoirs publics français (ici).

 

 

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