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Accueil | Position sur le projet de Cour d'Investissement Multilatérale
Mars 2017

 

Le Cercle de l'industrie et l'afep ont répondu conjointement le 15 mars à  la consultation publique de la Commission européenne sur les options possibles pour une réforme multilatérale du système de résolution des différends investisseur-Etat, incluant la possibilité de créer une Cour d’Investissement multilatérale permanente.

 

1/Concernant la proposition de la Commission de créer une Cour d’Investissement Multilatérale (CIM)

 

Les entreprises soulignent que :

• le système actuel d’ISDS délivre des résultats satisfaisants, même s’il peut être amélioré. Dans le contexte mondial actuel de montée du protectionnisme, tout changement de la procédure d’ISDS devrait uniquement viser à préserver ou améliorer son efficacité et à maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs ;


• la proposition de la Commission européenne de remplacer le système actuel par une Cour d’Investissement Multilatérale (CIM) soulève de nombreuses questions quant à son fonctionnement et son efficacité.

 


2/ Sur un plan plus technique :


• Si trop peu d’Etats tiers, en particulier parmi les principaux partenaires commerciaux de l’UE (tels que les Etats-Unis) et les pays émergents (Chine, Inde…) y participent, ce projet manquera de légitimité et de pertinence ;


• Créer un mécanisme d’Appel pour statuer sur les faits n’est pas souhaitable car cela générerait de l’insécurité juridique pour les Etats et les investisseurs ;


• Concernant les juges : la priorité doit être de constituer des panels suffisamment fournis, avec des personnes présentant des garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences élevées par rapport au contexte de chaque cas. Une solution pragmatique serait de nommer des juges semi-permanents, comme dans les panels de l’OMC. 


• Il est souhaitable de renforcer la transparence des procédures d’ISDS tout en assurant l’indépendance et la sérénité nécessaires à leur bon déroulement, ce qui implique que le secrets d’affaires soient protégés.


• Concernant les coûts: des juges permanents et les frais fixes inhérents à une Cour ne seront pas forcément moins élevés que ceux du système actuel d’ISDS.


• Concernant l’exécution des décisions de la Cour d’Investissement Multilatérale, la Commission devrait s’inspirer du système du Centre International pour le Règlement des Différents liés à l’Investissement (CIRDI).

 

Lire le document de position.

 

 

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