Dossier Mensuel

Dossiers d'actualité européenne

 

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Avril 2015

 

Les membres du Cercle de l'Industrie ont adopté une position commune sur le projet de Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (TTIP) négocié par la Commission eurpépenne au nom de l'UE avec les Etats-Unis depuis 2013.

 

Le TTIP représente pour l’industrie européenne une opportunité que l’UE doit impérativement saisir (celle d’un accès réellement plus ouvert et moins coûteux au marché américain) tout en restant vigilante afin de préserver les acquis européens en matière d’environnement, de santé et de sécurité publique, et de garantir la mise en œuvre concrète du futur accord.  
Pour cette raison, les membres du CI souhaitent la conclusion d’un accord ambitieux, qui délivre des résultats sur les trois enjeux majeurs de ces négociations :

 

  • l’abaissement des droits de douanes et des obstacles non tarifaires aux échanges (les normes techniques, réglementaires et administratives imposées à toute entreprise souhaitant commercialiser un produit ou un service sur le territoire national, qui différent entre les Etats-Unis et l’UE, et qui peuvent faire doublon pour les entreprises actives sur les marchés américain et européen),

 

  • l’accès aux marchés publics américains,

 

  • la mise en place d’un système permettant une convergence réglementaire afin de prévenir l’apparition de nouveaux obstacles non tarifaires entre les deux parties.

 

La mise en œuvre pratique de l’accord devra assurer aux entreprises européennes un level playing field euro-américain, voire mondial, dans la mesure où les normes qui seront appliquées par les deux parties dans le cadre de l’accord pourraient devenir des références mondiales.

 

Plus précisément, les membres du Cercle de l'Industrie souhaitent que le TTIP :

 

  • mette en œuvre une baisse des droits de douane entre l'UE et les Etats-Unis qui serait négociée secteur par secteur, et qui, pour chaque produit concerné, serait cohérente avec l’abaissement des obstacles non-tarifaires pour le même produit ;

 

  • garantisse aux entreprises européennes (sociétés basées en Europe et leurs filiales américaines) un véritable accès à tous les marchés publics américains (au niveau fédéral ET sous-fédéral) sans discrimination;

 

  • prévoie un abaissement des barrières non tarifaires, via un examen au cas par cas, et en privilégiant le recours aux normes internationales reconnues, à la reconnaissance mutuelle, ou à la mise en place de normes communes, toujours en consultation étroite avec les secteurs industriels concernés;

 

  • mette en place une instance de dialogue transparente et ouverte aux acteurs économiques, chargée de prévenir l’introduction de nouveaux obstacles non tarifaires au commerce dans les secteurs couverts par le TTIP ;

 

  • inclue un chapitre spécifique sur l’énergie, qui libéralise les exportations de gaz naturel et de pétrole brut des Etats-Unis vers l’Europe ;

 

  • assure une protection effective des investissements, basée sur la reconnaissance de quatre droits accordés aux investisseurs : la non-discrimination, le traitement équitable, la non-expropriation et la possibilité de transfert du capital. Les modalités de cette protection (recours à un ISDS ou autre option) devront garantir un degré élevé de sécurité juridique aux investisseurs et aux parties ;

 

  • engage les Etats-Unis à faire preuve de transparence concernant les aides publiques allouées aux entreprises américains à tous les niveaux de l’Etat (Etat fédéral, agences, Etats fédérés, etc.), afin de susciter en Europe une réflexion sur les modalités actuelles du contrôle des aides d’Etat.

 

La position du Cercle de l'Industrie datée d'avril 2015 est disponible ici, son résumé en anglais ici.

 

Actualités du Cercle

Matinée-Débat sur l'Europe industrielle en partenariat avec le GFI (27 mars 2017)

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Publications

Position sur le projet de Cour d'Investissement Multilatérale

 

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