Dossier Mensuel

Dossiers d'actualité européenne

 

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Avril 2011

Le 4 février 2011, une consultation publique a été ouverte par la Commission européenne sur le thème "renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs". 

 

A cette occasion, les membres du Cercle de l'Industrie ont réaffirmé leur opposition à toute initiative législative de l'Union européenne en matière de recours collectif.

 

Lire la position du Cercle de l'Industrie.

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