Dossier Mensuel

Dossiers d'actualité européenne

Le dossier mensuel d'actualité européenne de février 2017 traite notamment des rapports adoptés le

>>>
Juin 2015

 

Le Cercle de l'Industrie et l'Afep ont répondu conjointement à la consultation publique de la Commission européenne sur la préparation d'une proposition législative sur les efforts des Etats membres pour atteindre l'objectif de l'UE de réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990.

1) Les mécanismes de flexibilité


Les entreprises considèrent que, si les Etats memnbres peuvent utiliser des mécanismes de flexibilité (banking, emprunt ou transfert d'AEAs entre eux), il est légitime que les installations couvertes par l'ETS puissent utiliser des mécanismes de flexibilité tels que les crédits carbone internationaux (CDMs) et les projets domestiques dans des secteurs non couverts par l'ETS.


Les Etats membres devraient être obligés de rendre compte chaque année non seulement de leurs émisisons de GES dans les secteurs hors ETS, mais aussi de leurs transferts d'AEAs, afin d'assurer la transparence de leur trajectoire de réduction d'émissions par rapport à leurs objectifs chiffrés en ce domaine dans les secteurs hors ETS.


Les projets de réduction d'émissions menés via le mécanisme de "mise en oeuvre conjointe" (MOC) unilatéralement par un Etat membre dans ses secteurs hors ETS sont un outil très efficace de réduction des émissions de GES  pour les installations couvertes par l'ETS qui conduisent ces projets, mais aussi pour les secteurs non ETS qui en bénéficient. Ce système devrait être maintenu pendant la seconde phase d'engagement du Protocole de Kyoto et après 2020. Il doit être simple d'accès et ne pas entrainer de charges administratives pour les entreprises.



2) Le monitoring, le reporting et la mise en conformité
 

Les entreprises estiment que les systèmes actuels de reporting annuel et de vérification de la conformité devraient être conservés tels quels afin de ne pas alourdir les charges administratives qui y sont liées.



3) La fixation d'objectifs chiffrés nationaux de réduction d'émissions de GES conuvertes par l'ETS.
 

Les entreprises considèrent que les Etats membres ne devraient être autorisés à utiliser des quotas d'émission émis dans le cadre de l'ETS pour atteindre leurs objectifs de réduction d'émissions de GES dans le non-ETS que si les installations couvertes par l'ETS sont autorisées à utiliser des crédits carbone issus de projets domestiques pour leur mise en conformité avec la directive ETS.


4) L'action complémentaire de l'UE dans les secteurs couverts par la Décision sur le partage de l'effort entre les Etats membres


Le cadre énergie-climat actuel de l'UE pâtit d'un important manque de coordination entre les outils politiques existant au niveau de l'UE et entre les Etats membres: les objectifs chiffrés à atteindre, le calendrier, les instruments utilisés, etc. ne sont pas cohérents entre eux.


Par conséquent, avant de réflechir au cadre qui s'appliquera après 2020 et aux législations qui compléteraient la future nouvelle législation de l'UE sur le partage de l'effort entre les Etats membres, les entreprises recommandent de faire un mapping du cadre énergie-climat global qui s'applique actuellement dans l'UE, et de lui appliquer les principes du "Mieux Légiférer"   (notamment les fitness checks, ex ante et les études d'impact ex post).


Ces analyses permettraient de comparer le ratio coût/efficacité des instruments nationaux et européens en place pour réduire les émissions de GES. Ils devraient être mis en oeuvre par un comité de pilotage de la politique énergétique et climatique aux niveaux de l'UE et des Etats membres, par secteur d'activité. Une telle approche transversale doit faire partie intégrante de la gouvernance nécessaire à l'echelle de l'UE en ce domaine.


Lire la réponse conjointe de l'AFEP et du Cercle de l'Industrie: ici.

 

Actualités du Cercle

Matinée-Débat sur l'Europe industrielle en partenariat avec le GFI (27 mars 2017)

>>>

Publications

Nouvelles propositions du Cercle pour 2017-2022: Remettre l’industrie au cœur de notre projet de société

 

>>>