Dossier Mensuel

Dossiers d'actualité européenne

 

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Mars 2015

 

Le Cercle de l'Industrie et l'Afep ont répondu conjointement à la consultation publique de la Commission européenne sur l'avenir du système d'échange de quotas d'émission (ETS) européen.

1. Sur la question des allocations de quotas gratuits et des fuites de carbone :

Les entreprises considèrent qu’afin de mieux stimuler les investissements dans les technologies bas carbone, un système d’allocation dynamique des quotas devrait être introduit : chaque année x, le volume de quotas alloué aux entreprises serait basé sur le niveau de leur activité réelle l'année X-1 (et non plus sur des prévisions d'activité rigides). Ce système permettrait de réduire le risque de sur / sous-allocation. Il devrait s’appuyer sur la Réserve de Stabilité de Marché. Dans ce cas de figure, le facteur de correction inter-sectoriel, qui est appliqué pour calculer la répartition finale des quotas, devrait être supprimé.

Par ailleurs, les benchmarks devraient être révisés à la demande de chaque secteur, au niveau européen, un an avant la fin de chaque période, en vue d'être appliqué pendant toute la période à venir, dans un objectif de stabilité. Les benchmaks révisés devraient être fondés sur un échantillon significatif des installations en Europe, et via une méthodologie transparente.

Pour éviter les fortes distorsions de concurrence actuelles, dues aux différents systèmes nationaux de compensation des coûts indirects des émissions de CO2, les entreprises recommandent :

-que le système actuel d’aides financières allouées au niveau national aux entreprises électro-intensives soit remplacé par un système européen d’allocation de quotas gratuits au niveau de l’UE, pour assurer plus de transparence et une égalité de traitement dans l'UE ;

- que les coûts indirects puissent être compensés à 100 %;

- que ces quotas gratuits soient issus soit de Réserve de Stabilité de Marché, soit des quotas non alloués de la phase 2013-2020, ou des quotas « gelés » ;

- que ces quotas gratuits soient alloués sur base de critères de performance uniformes (par exemple en termes de CO2 / MW ) , afin d'éviter les profits indus et de créer un level playing field européen.
 

2. La réponse conjointe du Cercle de l’Industrie et de l’Afep traite également des autres sujets soulevés par la Commission :

 

  •     le Fonds d’Innovation,
  •     le Fonds de Modernisation,
  •     les quotas gratuits destinés à promouvoir les investissements dans la modernisation des systèmes énergétiques des Etats membres dont le PIB est inférieur de 60% à la moyenne de l‘UE (Article 10 quater),
  •     les petites installations, le registre, l’utilisation des revenus des enchères ,
  •     et l’évaluation de la Directive ETS.


Lire la réponse conjointe du Cercle et de l'Afep (ici), son résumé en français (ici) et son résumé en anglais (ici)

 


 

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